LE DERNIER ETAGE IMMOBILIER VOUS EXPLIQUE LA TVA REDUITE ACHAT IMMOBILIER NEUF

 LES INFORMATIONS INDIQUÉES DANS CETTE FICHE PRATIQUE SONT DESTINÉES À PRÉSENTER UN DISPOSITIF.

ELLES N’ENGAGENT EN AUCUN CAS LE CONSEILLER QUI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE SON UTILISATION.

LE DERNIER ETAGE IMMOBILIER

DISPOSITIFS

TVA Réduite

Depuis le 1er janvier 2014, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5%, au lieu de 20%, pour l’achat d’un bien neuf en zone ANRU* et QPV** cela sous certaines conditions. Cetteaide est réservée à l’achat en résidence principale et est doncincompatible avec des dispositifs tels que Pinel.

TVA à 5,5%

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % vous devez remplir certaines conditions de revenus, selon la composition de votre foyer. La zonegéographiqueoù se trouve le logement rentre également en compte. D’autre part, la durée de détention du bien doit être de 10 ans minimum. Si vous revendez le bien avant ce délai, vous devrez payer (sauf cas de force majeure) un complément d’impôt égal à la différence de TVA, soit 14,5%. Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012. L’acquéreur doit être unepersonnephysique. Cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le PTZ.

Conditions de revenus en fonction de la composition du foyer.

À compter du 1er janvier 2025.Composition foyer	Paris et	Ile de France, hors	Autres
	communes	Paris et communes	régions
	limitrophes	limitrophes
Personne seule	38 508 €	38 508 €	33 479 €
2 personnes	57 555 €	57 555 €	44 710 €
3 personnes	75 447 €	69 183 €	53 766 €
4 personnes	90 078 €	82 871 €	64 910 €
5 personnes	107 173 €	98 101 €	76 357 €
6 personnes	120 598 €	110 396 €	86 055 €
par personne supp.	+ 13 440 €	+ 12 301 €	+ 9 599 €

 

*Une zone Anru est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine qui permet :d’acquérir un logement neuf à un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 20 % ; de profiter d’un prêt à taux zéro (PTZ).

** QPV : Quartiers Prioritaires de la Ville

***Quartier NPNRU : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit le lancement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui a pour ambition de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires mais également d’améliorer les conditions